(Mise à jour du 20 janvier 2011) L’article 199 septvicies du code général des impôts créé en décembre 2009 met en place la loi SCELLIER et plus particulièrement la loi SCELLIER OUTRE MER. Le dispositif est applicable jusqu’en 2017.
Nous vous présenterons les taux de réduction pour les acquisitions neuves mises en locatif classique, les avantages supplémentaires de la location en intermédiaires, les conditions de la location.
Ce texte est un document simplifié, un éclairage de la loi, il peut toujours faire l’objet d’une mauvaise interprétation ou d’une erreur.

.A : LA LOI SCELLIER OUTRE MER SIMPLE OFFRE UNE REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU DONT LE TAUX POUR 2011 EST DE 36% SUR 9 ANS
- Pour les acquisitions réalisées en 2011 : le taux est de 36% sur 9 ans, soit : 4 % par an pendant 9 ans 
En effet le taux prévu à l’origine était de 40%, cependant, la loi de finance 2011 a prévu dans son article 105 d’une diminution de 10%, soit 36%.
Exemple : Acquisition d'un bien neuf pour 300.000€, défiscalisation ou réduction d’impôt de  36% soit 108.000€ sur 9 ans soit 12 000 € par an pendant 9 ans ;

La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.

Il y a la possibilité de reporter le surplus lorsque la fraction de la réduction imputable au titre d’une année excède l’impôt dû par le contribuable. Elle peut alors être reportée sur les six années suivantes.
La base de l’investissement n’est prise en compte que jusqu’à 300 000 euros et pour un seul logement.
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement qui s’entend du prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition : honoraires de notaires, commissions d’intermédiaire, TVA, droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière.
Un contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année qu’à raison d’un seul logement par an.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location initiale ou prorogée, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.
En zone B1 OUTRE MER, le plafond 2011 est limité à 12.29 euros/m².

B : AVANTAGES FISCAUX COMPLEMENTAIRES EN SCELLIER OUTRE MER POUR LA LOCATION INTERMEDIAIRE
Possibilité de bénéficier d’une défiscalisation prolongée allant jusqu’à 12 ou 15 ans.
Lorsque le logement est donné, dés le départ,  en location dans les conditions du  secteur intermédiaire pendant toute la durée initiale de 9 ans, il sera possible de proroger la durée de 3 ou  6 ans, le contribuable bénéficiera d’avantages fiscaux supplémentaires sous la forme :

- d’un complément de réduction d’impôt de 5% sur les 3 ou 6 années supplémentaires

PLAFONDS DU LOCATIF INTERMEDIAIRE EN 2011
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixées pour 2011 à 9.83 euros/m².
En outre, les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds pour 2011 :

C : CONDITIONS DE MISE EN LOCATION DU LOGEMENT
Le délai de mise en location est de un an après la date d’acquisition.
La durée minimale de location est de 9 ans.
Le locataire doit être une personne physique autre que :
- le propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant, descendant d’un contribuable, sauf si le logement est loué en locatif intermédiaire auquel cas les descendants et ascendants ne peuvent pas louer.
- l’un des associés de la société ou l’un des membres du foyer fiscal des associés.
La location peut être faite à un organisme privé ou public qui le donne en sous location nue à ses employés autres que les associés.
Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone dans laquelle est situé le logement. La surface à prendre en compte est la surface habitable.
La notion de loyer s’entend ici par l’ensemble des sommes et prestation fournies. Ne font pas partie : les appels de charges et remboursements de charges par le locataire.

D : PAS DE JUSTIFICATION DE L’ECOCONDITIONALITE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSES AVANT LE 1ER MAI 2010
L’art 199 septvicies du CGI mentionne que le respect de la condition concernant les caractéristiques thermiques et énergétiques sont justifiées selon des modalités fixées par Décret. Bulletin officiel 5 B-17-09 page 7 et 8.
Les acquisitions portant sur des immeubles dont les PC ont été déposés après le 1er mai 2010, devront justifier de conditions thermiques et énergétiques spécifiques aux DOM de façon à limiter l’utilisation de la climatisation, à utiliser des chauffe-eau-solaire, et limiter les bruits à l’intérieur des habitations. Ces dispositions sont détaillées dans un arrêté en date du  17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neuf dans les DOM.

Conclusion : Le dispositif de la Loi SCELLIER OUTRE MER est très intéressant. Il est différent de celui de la LOI GIRARDIN et a vocation à s’appliquer à ceux qui souhaitent défiscaliser sur un plus long terme et pour des montants d’impôt sur le revenu inférieurs à ceux destinés à la LOI GIRARDIN. Cette loi qui a pour but la relance de l’économie s’applique jusqu’en 2017 et peut permettre la création d’un véritable patrimoine.

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